Conditions générales

Conditions générales de vente (CGV)

Toute personne passant une commande ou exécutant un téléchargement accepte les conditions générales de vente du portail E-Shop & E-Print de la Fondation Armée du Salut Suisse (ci-après : l’Armée du Salut).

Commandes
Toutes les commandes passées par les clients constituent des engagements fermes.

Prix
Comme l’Armée du Salut cherche toujours à vous offrir ses produits au meilleur prix, il peut arriver que les prix de certains produits aient changé entre le moment de la commande et de la réception. En règle générale, le prix facturé est le prix affiché sur le site Internet au moment de la commande. Un retard de livraison ne donne jamais droit à une réduction de prix.

Assortiment
Des changements d’assortiment et des modifications techniques demeurent réservés. Toutes les offres sont établies sans engagement, sous réserve d’indications erronées et de fautes d’impression.

Paiement
L’Armée du Salut se réserve le droit d’exécuter des commandes uniquement contre paiement d’avance.

Modes de paiement sur le portail E-Shop & E-Print de l’Armée du Salut

  • Carte de crédit
  • Carte de débit (PostFinance)
  • Paypal
  • Facture : à partir d’un montant de CHF 20.00, ce mode de paiement est uniquement possible pour les clients en Suisse. Relevé mensuel mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée. Les factures sont payables à 30 jours net ; des frais administratifs sont facturés à partir de la deuxième lettre de rappel. Les commandes passées depuis l’étranger ne peuvent pas être réglées par facture.

Livraison
Les informations concernant le délai de livraison sont indicatives. Vous serez informé(e) en cas de retard de livraison. Tout article manquant vous sera livré ultérieurement dans les plus brefs délais et sans frais de port. Les frais d’emballage et d’envoi comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les livraisons à l’étranger peuvent donner lieu à des frais de douane et de traitement qui seront à la charge de la personne passant commande. Nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions quantitatives. Les envois prioritaires et express sont soumis à un supplément. En cas de refus de réception, l’Armée du Salut se réserve le droit de bloquer le compte du client. Si un second envoi est effectué suite à l’indication d’une adresse erronée, les frais d’envoi qui en découlent sont à la charge du client.

Exclusion du droit de retour pour les articles du portail E-Shop & E-Print de l’Armée du Salut
Tout article commandé sur le portail E-Shop & E-Print de l’Armée du Salut ne peut être retourné (sauf indication contraire).

Garantie
La personne qui a passé la commande doit vérifier l’exactitude, l’intégralité ainsi que l’absence de défauts des produits reçus immédiatement après réception. Ces défauts des produits livrés doivent être signalés au plus tard sept jours après la réception via le formulaire de contact sur le portail E-Shop & E-Print de l’Armée du Salut. Si ces défauts ne sont pas annoncés dans le délai, la livraison est considérée comme acceptée. La marchandise faisant l’objet de la réclamation doit être renvoyée au destinataire (Partenaire E-Shop ou partenaire E-Print ) avec une mention correspondante dans un délai de dix jours (cachet de la poste faisant foi). La personne qui a passé la commande a droit à une réparation ou à une livraison de remplacement. En cas de non-renvoi ou si l’Armée du Salut ne peut constater aucun défaut ou si elle relève des vices causés par l’acheteur sur la marchandise faisant l’objet de la réclamation, les coûts de la livraison de remplacement sont à la charge de l’acheteur.

En outre, la garantie pour les défauts matériels et juridiques est exclue, dans la mesure où cela est autorisé par la loi. En particulier, le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix est exclu.

Droit de jouissance pour les contenus musicaux
L’ensemble des titres que nous proposons sont destinés uniquement à un usage privé et non commercial. Toute autre utilisation constitue une infraction au droit d’auteur. La réalisation de copies à des fins de vente, de location commerciale, de diffusion au public ainsi que de transmission ou de remise à des tiers est interdite.

En achetant des contenus musicaux de l’offre de l’Armée du Salut, les clients reçoivent uniquement les droits de jouissance cités dans la description du produit correspondant.

Protection des données
Les données nécessaires à l’exécution de la transaction sont enregistrées et au besoin transmises, dans le cadre de l’exécution de la commande, à l’entreprise mandatée pour l’expédition et la facturation. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. En passant une commande, vous donnez automatiquement votre accord au traitement de vos données.

Responsabilité du portail E-Shop & E-Print
Le portail E-Shop & E-Print de l’Armée du Salut exclut toute responsabilité, sous réserve de la garantie mentionnée ci-avant pour les produits livrés/vendus (y c. téléchargements) et dans la limite de la recevabilité juridique.

Droit applicable et for
Le droit applicable est le droit matériel suisse, à l’exclusion des normes de conflits de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et d’éventuels traités internationaux. Le for exclusif est à Berne.

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